Devis Gratuit

Diagnostic Plomb avant location

Le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer un constat de risques d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12/08/2008.

Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 01/01/1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans. Est annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil précité, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat.

 

 

 

 

Icert    Qualixpert

DIAGNOSTICS IMMOBILIER AIN, DIAGNOSTIC AMIANTE AMBERIEU EN BUGEY, PERFORMANCE ENERGETIQUE BELLEGARDE, EXPERT IMMOBILIER DPE AMBERIEU EN BUGEY, PLOMB ET DPE MEXIMIEUX, DPE BOURG EN BRESSE. DIAGNOSTIC IMMOBILIER, LOI CARREZ A NANTUA, EXPERTISE A AMBERIEU EN BUGEY, AUDIT DE L'HABITAT, DEVIS DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMBERIEU EN BUGEY, DPE AMBERIEU EN BUGEY, DIAGNOSTIC ELECTRIQUE A OYONNAX, BURGE EN BRESSE DIAGNOSTIC GAZ, BOURG EN BRESSE DPE, AMBRONAY DPE, BILAN THERMIQUE, AUDIT 01, DIAGNOSTICS IMMOBILIER 01, AMIANTE AVANT DEMOLITION, AMIANTE AVANT TRAVAUX, DIAGNOSTICS AVANT LOCATION OU VENTE, DPE AMBRONAY, DPE NANTUA, APPARTEMENT OU MAISON, LOI CARREZ BOURG EN BRESSE. OPT'IMMO DIAGNOSTIQUE VOTRE LOGEMENT SUR LE DEPARTEMENT DE L'AIN 01, APPARTEMENT OU MAISON, AVANT VENTE OU AVANT LOCATION, AMBERIEU EN BUGEY 01500, DPE BOURG EN BRESSE.